(Available in English)
Table des Matières
Vous pouvez utiliser cette formule pour mettre fin à la location et expulser le locataire si :
ou
Vous pouvez présenter une demande à la Commission de la location immobilière (CLI) dès que le locataire vous remet l’Avis de résiliation d’une location ou que vous et le locataire signez l’entente écrite mettant fin à la location. Vous n’êtes pas tenu d’attendre après la date à laquelle la location est censée prendre fin. Toutefois, la CLI ne mettra pas fin à la location avant la date de résiliation contenue dans l’avis du locataire ou la date à laquelle vous et le locataire avez convenu de mettre fin à la location. De plus, vous devez présenter une demande au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis ou la date à laquelle vous et le locataire avez convenu de mettre fin à la location. Si vous ne le faites pas, la CLI peut rejeter votre demande.
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible dans le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties qui est accessible dans le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire durant la journée et durant la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu.
Ombrez la case approprié pour indiquer si vous présentez une requête pour mettre fin à la location et pour expulser le locataire parce que le locataire vous a remis un Avis de résiliation d’une location ou parce que vous et le locataire avez convenu par écrit de mettre fin à la location.
Inscrivez la date à laquelle la location est censée prendre fin. Il s’agit de la date de résiliation indiquée dans l’avis ou de la date à laquelle vous et le locataire avez convenu de mettre fin à la location.
Si vous êtes le locateur, ombrez la case « locateur », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes un représentant du locateur, ombrez la case « représentant », puis signez et datez la formule.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous la déposez. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête peut être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne, par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer votre requête, vous pouvez procéder au dépôt et payer directement dans le système à l’aide d’une carte de débit ou de crédit. Évitez de télécharger les renseignements relatifs à votre carte de crédit dans les documents en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera rejetée s’il y manque l’un ou l’autre de ces éléments.
Renseignements que vous devriez inclure dans la déclaration ou l’affidavit :
Vous devriez indiquer que l’avis n’a pas été établi ou que l’entente n’a pas été signée au moment de la conclusion de la convention de location. Si le locataire et vous avez convenu de mettre fin à la location, vous devriez également confirmer que vous n’avez pas conclu d’entente ultérieurement qui aurait modifié ou remplacé l’entente initiale.
Les formules de déclaration et d’affidavit sont accessibles sur la page Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Remplissez et payez votre requête L3 en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous utilisez le portail, vous devez payer par carte de crédit ou de débit directement dans le portail et éviter de remplir un formulaire distinct pour le paiement par carte de crédit.
Expédiez votre requête L3 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.